Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP 5 (ERP : Établissements Recevant du Public) ont l’obligation de s’équiper en défibrillateurs automatisés externes (DAE), ce qui ne manque pas de susciter la convoitise de certains démarcheurs peu scrupuleux.
Il est donc important de savoir qui est réellement concerné par cette obligation.
Rappel de la réglementation
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
- à partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3,
- à partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4,
- à partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE. A noter :
- L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
- Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
- La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation (autrement dit dans un centre commercial).
Les catégories d’ERP sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5ème catégorie) : voir les différentes définitions ici.
Généralement, les entreprises ressortissantes de la CNAMS (dont les fleuristes) sont plutôt classées en ERP 5, car elles accueillent moins de 200 personnes. Attention cependant : si elles sont par exemple installées en grand centre commercial, elles relèveront de la catégorie ERP 1 (= effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes).
Ainsi, conformément à l’article 1 de la loi n°2018-527, pour les ERP situés au sein d’un même bâtiment et sous la même direction, le DAE peut être mis en commun. Donc les boutiques qui sont concernées mais qui se situent à l’intérieur d’un centre commercial équipé d’un défibrillateur ne seront pas dans l’obligation de s’équiper car le DAE du centre commercial est mis en commun.
Depuis le 1er janvier 2022, seuls certains types d’ERP de catégorie 5 sont concernés par l’obligation de s’équiper de DAE : les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés définis à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique (= les hôpitaux et cliniques privés) et les centres de santé, définis à l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique. Les fleuristes n'en font donc pas partie.
Pour résumer :
• les ERP fleuristes de catégorie 1, 2, 3 ou 4 (soit les établissements qui peuvent accueillir plus de 200 personnes) doivent s'équiper en DAE,
• seuls certains ERP 5 sont concernés par la mise en place du DAE, et les fleuristes dont l'établissement peut accueillir moins de 200 personnes n'en font pas partie,
• les ERP installés en centre commercial n'ont pas d'obligation d'acheter un DAE puisque le centre commercial doit assumer cette responsabilité ainsi que celle de l'entretien du matériel.
Source : CNAMS