CM2C, un service de médiation gratuit pour les adhérents à la FFAF
La Fédération Française des Artisans Fleuristes est adhérente au CM2C, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige. La médiation est gratuite pour le consommateur, seul le professionnel doit en assumer le coût. Aussi, pour éviter cette charge à ses adhérents, la Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) a décidé de mutualiser la cotisation forfaitaire qui donne au 1er janvier 2025, à l’artisan « le droit » d’inscrire sur tous ses… Voir plus
Publication d’un décret sur l’homologation des référentiels professionnels de branche
Les référentiels professionnels sont élaborés par les organisations professionnelles. Autrefois appelés facteurs de pénibilité, les référentiels professionnels permettent aux employeurs de déclarer à leurs salariés leur exposition aux facteurs de risque. Pour rappel, les branches ne sont plus tenues d’y ajouter les quatre facteurs désormais supprimés du compte professionnel de prévention : les agents chimiques dangereux, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Depuis le 28 mars 2025, un décret vient préciser les règles de délivrance et de renouvellement desdits référentiels. Ce texte fixe à 5 ans la durée d’homologation pour chaque référentiel. Il définit,… Voir plus
Zones à Faibles Émissions : renouvellement des financements via le Fonds Vert
NDLR : Mercredi 26 mars 2025, en commission, les députés ont voté en faveur de la suppression des Zones à Faibles Émissions. En cas de confirmation du vote par les parlementaires, la France abandonnera ce dispositif. Lancé il y a 2 ans, le Fonds Vert a fait ses preuves auprès des collectivités locales et autres acteurs territoriaux. Il a donc été, naturellement, reconduit en 2025 et doté d’une enveloppe de 1,15 milliard d’euros. Porté par les ministres François REBSAMEN, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de… Voir plus
Tout savoir sur l’aide unique à l’embauche d’apprentis
Annoncé en Janvier le décret n°2025-174 du 22 Février 2025 est paru le 23 Février 2025 au Journal Officiel. Ce décret modifie l’article D.623-2 du code du travail et précise le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Cette aide s’élève à 5.000 euros pour un apprenti ou 6.000 euros pour un apprenti en situation d’handicap étant précisé que pour ce dernier si l’obtention de la reconnaissance se fait en cours d’exécution du contrant l’aide sera revalorisée. Le décret précise également les montants de l’aide versée pour les contrats d’apprentissage conclus à compter… Voir plus
Communiqué : la Confédération des Commerçants de France s’oppose au projet de facturation électronique payante
La Confédération des Commerçants de France, dont la F.F.A.F. est membre, a annoncé s’opposer au projet de facturation électronique payante annoncé par le Ministère de l’Economie et des Finances. Découvrez leur communiqué ci-dessous : “C’est très discrètement, par le biais d’une mention technique noyée dans un communiqué de presse, que le ministère de l’Économie et des Finances annonce que les entreprises, et en particulier les commerçants, devront bientôt payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures électroniques. Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises, prévue à partir de 2026, le gouvernement… Voir plus
Élection syndicale TPE : votez dès aujourd’hui et jusqu’au 9 décembre
Du 25 novembre au 9 décembre, les 5 millions de salariés travaillant dans des très petites entreprises, c’est-à-dire de moins de 11 salariés, ainsi que les employés à domicile, peuvent voter pour le syndicat qui les représentera pour les quatre années à venir. Ces élections vous permettront d’être représentés, défendus et conseillés. Les syndicats représentatifs sont utiles dans : la négociation des conventions et accords collectifs pour tous les salariés ainsi qu’au sein des branches. la désignation des conseillers dans les conseils des Prud’hommes, pour défendre vos intérêts en cas de conflit avec votre employeur. la désignation de conseillers dans… Voir plus
Élection des délégués MACIF du 4 au 11 novembre
A partir du 4 novembre, les sociétaires MACIF et adhérents Apivia MACIF sont invités à voter pour leurs délégués. Au total, ce sont plus de 5,8 millions de sociétaires et adhérents qui s’exprimeront à travers leur vote. Les délégués nouvellement élus seront en poste pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025. Pour rappel, les délégués MACIF permettent de renforcer le lien entre la MACIF et ses sociétaires, mais aussi, d’animer des actions sur le territoire, de collecter les témoignages des sociétaires et de faire la promotion des engagements et objectifs de la MACIF. Vous avez… Voir plus
Mobilisation de l’URSSAF aux côtés des entrepreneurs victimes des intempéries
Suite aux inondations ayant touchées plusieurs régions, l’URSSAF se tient aux côtés des entrepreneurs dont l’activité a été touchée par les récents épisodes de fortes pluies. Pour les employeurs, l’URSSAF accordera un délai supplémentaire pour les déclarations des entreprises victimes des inondations et n’étant pas en capacité d’effectuer en temps et en heure leurs obligations déclaratives. Les employeurs, en faisant la demande, peuvent bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement. Toutes les pénalités et majorations de retard seront reportées. Si vous souhaitez contacter l’URSSAF, vous pouvez téléphoner au 3957 et… Voir plus
Extension de l’accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques
Un arrêté du 1er juillet 2024, publié au JORF du 4 juillet, a étendu à l’ensemble de la branche professionnelle l’accord du 24 avril 2024, relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail.Cet accord concerne donc toutes les entreprises soumises à la Convention collective Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers. Dans cet accord, les partenaires sociaux de la branche ont retenu la définition de “l’usure professionnelle” proposée par l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), à savoir : un processus d’altération de la santé qui s’inscrit… Voir plus