Trame de document unique d’évaluation des risques DUER lié au Covid-19

Voici un exemple de trame de document unique d’évaluation des risques (DUER), comme imposé le ministère du Travail dans le cadre de la pandémie liée au virus Covid-19. Il est destiné à l’ensemble du personnel, dont les modalités de travail sont similaires et constitue donc une seule et même « unité de travail ». Certaines de ces mesures sont optionnelles (en jaune dans le document). Elles sont à la totale appréciation de la société, ce ne sont que des suggestions. Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer; déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; solliciter, lorsque cela est possible, le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ; respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Mise en place du document unique – information et consultation des salariés Pour rappel, la trame de document ci-jointe ne concerne que les risques spécifiques au Covid-19. Certaines de ces mesures sont optionnelles : nous les avons mentionnées en jaune, pour faciliter la revue. Elles sont à la totale appréciation de la société, ce ne sont que des suggestions. Le point important qu’il convient de souligner est que ne doivent être mentionnées que les mesures qui sont (i) soit d’ores et déjà appliquées, (ii) soit celles dont la mise en place est effectivement prévue, à une date qui doit être précisée, et mise à jour le cas échéant. L’écueil principal à éviter dans cette démarche de prévention est de vouloir « trop bien faire », en prévoyant un document exhaustif, très complet, mais qui ne correspondrait pas à la situation réelle, qui ne serait pas suivi d’effet en réalité. Dans ce cas, la responsabilité de la société pourrait être recherchée car il pourrait être facilement démontré qu’elle n’a pas appliqué dans les faits les mesures qui avaient été prévues : le manquement à l’obligation de prévention serait établi. Il est donc préférable de se cantonner dans un premier temps à ne mentionner que les mesures réellement en place, et d’actualiser au besoin ce document au fil de l’eau, à mesure que d’autres actions sont réalisées. A terme, il serait nécessaire d’intégrer ces mesures spécifiques à un document unique « complet », résultant de l’évaluation de l’ensemble des risques dont l’entreprise doit assurer la prévention vis-à-vis de son personnel (risque incendie, de chutes d’objets, d’exposition à des agents chimiques dangereux, de risques psychosociaux, etc.), pour répondre à ses obligations légales. Simultanément, avant son adoption définitive, il est recommandé d’adresser également ce projet de ce document unique à la médecine du travail, par email, afin de recueillir toute suggestion éventuelle de leur part. Les salariés doivent être informés que ce document unique est à leur disposition pour consultation (tout comme la médecine du travail et l’inspection du travail).

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