Au sujet des conditions d’application du taux normal ou du taux réduit, voici un résumé découlant de l’instruction administrative de la Direction Générale des Impôts, datée du 29 juin 2015, élaborée par les services de Madame Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale à cette époque. Cette instruction qui découle de plusieurs réunions de concertation avec la Fédération des Fleuristes est toujours en vigueur à ce jour.
Elle a été conçue pour respecter une certaine équité, dans un esprit citoyen, administration et professionnels envers l’État, étant donné que les produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation, bénéficient du taux réduit.
TAUX RÉDUIT :
Fleurs fraîches ou séchées ainsi que les feuillages et végétaux à l’état naturel.
Plantes vivantes, arbres, branchages naturels, gazon.
Précisions :
a) Les éléments peuvent être vendus séparément ou assemblés sous forme de bouquet, gerbe, botte ou coupe. Ils peuvent être plantés, juxtaposés, piqués dans de la terre ou de la mousse à l’intérieur d’un contenant ou support dont le but est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation. Le tout peut être placé dans un emballage.
b) Sous réserve de respecter les conditions énoncées au a), l’Administration autorise que le taux réduit s’applique à l’ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments ajoutés (mousse + support + ruban + décor) avant ou après la mise en valeur de l’assemblage final, n’excède pas 25% du prix d’achat hors taxe des végétaux.
Exemple : Achat fleurs ou plantes : 50 € HT
Achat éléments non naturels (maximum 12,50 € HT)
= Produit au taux réduit
c) L’Administration autorise également la facturation du produit final en séparant la vente des éléments ajoutés et des éléments naturel
Exemple : Contenant + décor 50€ TTC dont TVA taux normal Fleurs 100 € TTC dont TVA taux réduit
TAUX NORMAL :
Fleurs, plantes, feuillages ayant subi une transformation par traitement spécifique (colorés, teintés, stabilisés, lyophilisés ou givrés) ainsi que les produits artificiels.
Toutes les compositions florales sont au taux normal, c’est-à dire tout produit final ne répondant pas au texte précédent concernant le taux réduit.
La liste a été établie ainsi selon les évènements de la vie :
Les parures, colliers, guirlandes, jardins paysagés, décor d’objets ou de lieux de cérémonie.
Exemple : un produit floral est au taux normal lorsqu’il est destiné à l’embellissement, à l’ornement d’un lieu (une église, un hôtel) ou d’un objet (un buffet, une porte, une voiture).
Pour les décès notamment, par humanitarisme, l’Administration ne souhaitait pas que tousles articles mortuaires destinés aux défunts soient au taux normal. Elle a donc établi toujours en concertation avec la Fédération des Fleuristes, la liste des produits justifiant un taux normal.
Les couronnes, les cœurs, les croix, les dessus de cercueil, c’est-à-dire tous les produits ayant une forme spécifique bien définie par des supports bien distincts.
Les autres articles mortuaires sont au taux réduit. À savoir :
Les gerbes, les palmes, les coussins ou «raquettes» (appellation donnée selon les régions). En effet, ces produits peuvent être de formes et d’allures différentes selon les concepteurs fleuristes et le choix des clients (voir définition des mots « coussin » et « raquette » dans le Lexique Professionnel des Fleuristes, pages 102 et 103).
Un coussin peut être de forme ronde, carrée, ovalisée, pyramidale, en hauteur, allongée. « Une raquette » n’a pas la forme d’une raquette de tennis ou ping-pong, elle est généralement allongée mais elle peut être aussi ovalisée, pyramidale, plate ou avec des reliefs différents.
N.B. : Le taux de TVA concernant les livraisons est le même que le produit livré.