Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires a déjà été prorogé à plusieurs reprises et devait s’arrêter au 30 septembre 2021. Cependant, un décret du 29 octobre 2021, publié au JO du 30 octobre, le prolonge une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ng9i2KEYFB_uOM29YFJd_asvE2ollhWiyyR1VAoPuXY=
Pour rappel :
Ce dispositif permet à certains assurés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou outre-mer, etc.) qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).
Les règles dérogatoires s’appliquent pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile).
Ces arrêts de travail dérogatoires sont établis par l’Assurance maladie, après déclaration en ligne via le téléservice https://declare.ameli.fr. Personnes vulnérables et garde d’enfant : point sur la situation des travailleurs indépendants et des salariés
- Les travailleurs indépendants «vulnérables » ou contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires, dans le cadre de la réglementation non salariée, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance. La prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 couvre donc également ces arrêts de travail. - Les salariés se trouvant dans ces situations sont pris en charge via l’activité partielle, et non par des arrêts de travail dérogatoires, au plus tard jusqu’à la fin 2021. Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des règles applicables aux salariés jusqu ’au 31 décembre 2021 :
SOURCE : CNAMS