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Publication de la loi "Marché du Travail"


La loi portant sur les « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été publiée le 22 décembre 2022 au Journal Officiel. Les principales nouvelles mesures prises avec l’application de la loi « Marché du travail » sont les suivantes :


- Création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste : tout salarié ayant été mis en demeure, après l’envoi d’une lettre recommandée, de justifier son absence à son poste de travail est présumé avoir démissionné après expiration du délai. La présomption de démission vise à mieux protéger les employeurs et à limiter le recours des salariés à cette méthode. Le délai de réponse sera fixé dans un décret d’application.


- Le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD pour un même emploi ou un emploi similaire pourra entraîner la suppression des allocations chômage : cette mesure s’applique pour les salariés qui auront refusé au moins deux fois, au cours des 12 derniers mois, un CDI avec les mêmes conditions de travail que le CDD qui s’achève (rémunération au moins équivalente, même lieu de travail et même durée de travail). Cette mesure vise à réduire certaines tensions actuelles existantes sur le marché du travail. Elle met néanmoins, à la charge de l’employeur, de nouvelles démarches administratives.


- Le droit de vote aux élections du CSE accordé aux salariés assimilés à l’employeur depuis le 31 octobre 2022.


- La simplification du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) : les modalités de ce nouveau dispositif seront définies et mentionnées dans un décret d’application.


- Concernant l’assurance chômage, un décret de mécanisme de « contracyclicité » sera prochainement mis en place. Il visera à rendre les conditions d’accès à l’assurance chômage plus strictes quand le marché de l’emploi est bon, et inversement, assouplir ces conditions d’accès quand la conjoncture est moins favorable.


- La prolongation du dispositif bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024. Le dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2022 aux employeurs de plus de 11 salariés et travaillant dans certains secteurs d’activité.


- L’assouplissement du régime du CDI intérimaire et la relance de l’expérimentation du contrat multi-remplacement pour les CDD et les contrats d’intérim. Les contrats multi-remplacement permettront de remplacer plusieurs salariés absents par un seul contrat court.

L’ensemble des dispositions prévues par la loi « Marché du travail » s’appliqueront après publication des décrets d’application.


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