Le décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023. Il entre en vigueur dès le 19 avril.
Selon l’article L. 1237-1-1 du Code du Travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné. Cela ne concerne que les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée.
Pour faire valoir cette présomption de démission, l’employeur doit respecter la procédure suivante : envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Un délai de 15 jours court à compter de la réception de la mise en demeure. A l’expiration de ce délai, le salarié est présumé démissionnaire.
Des motifs légitimes peuvent être invoqués par le salarié. Le décret donne ainsi comme motifs admis :
des raisons médicales
l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent
l’exercice du droit de grève
un refus exprimé par rapport à une instruction contraire à une réglementation
la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a précisé que cette liste n’était pas exhaustive et que d’autres motifs, comme le harcèlement moral ou sexuel, pouvaient être invoqués par le salarié.
A l’issue des 15 jours de délai, le salarié présumé démissionnaire peut contester cette décision devant le Conseil des Prud'hommes.
Le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a mis en ligne une foire aux questions sur le sujet, disponible ici : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste