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Prolongation du dispositif de plafonnement des loyers commerciaux


En Août 2022, une loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection des pouvoirs d’achat avait permis de limiter l’augmentation des loyers commerciaux face à une inflation toujours aussi importante.

Ce dispositif permettait de limiter l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC), c’est sur celui-ci que sont, le plus souvent, basés les loyers. L’ILC avait été plafonné à 3,5%.


Toutes les entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros sont concernées.


Ce dispositif mis en place en août 2022 s’appliquait du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus, la loi du 7 juillet 2023 publiée du Journal Officiel du 8 juillet prolonge ce dispositif de plafonnement des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024.s commerciaux du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024.


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