Le point sur l'activité partielle et l'APLD au 1er janvier 2022
L'activité partielle
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle qui peut prendre plusieurs formes :
Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :
1000 heures par an et par salarié
100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Le cas général pour les boutiques fleuristes en 2022
Indemnité horaire versée au salarié
Taux horaire : 60 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 60% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
Indemnité horaire versée à l'employeur
Taux horaire : 36 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 36 % x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 7,53 €
Pour les entreprises très affectées par la crise sanitaire
Si votre entreprise est située dans une zone soumise à des restriction de circulation (confinement ou couvre-feu) ET subit une baisse de CA d'au moins 60 % :
Du 1er au 31 janvier 2022
Indemnité horaire versée au salarié
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
Indemnité horaire versée à l'employeur
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
A compter du 1er février 2022
Les entreprises basculent dans le cas général
L'Activité Partielle Longue Durée (ALPD)
Les entreprises de la branche fleuriste, grâce à l'accord de branche signé par la FFAF et l'ensemble des partenaires sociaux, peuvent avoir recours à l'ALPD. L'entreprise doit cependant s'engager à ne licencier aucun salarié pour motif économique pendant toute la durée d'application du dispositif et 3 mois après son échéance.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La durée d'application du dispositif est fixée à 12 mois, consécutifs ou non, renouvelables 1 fois dans la limite globale de 24 mois consécutifs.
Le cas général pour les boutiques fleuristes en 2022
Indemnité horaire versée au salarié
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
Indemnité horaire versée à l'employeur
Taux horaire : 60 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 60% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
Pour les entreprises très affectées par la crise sanitaire
Si votre entreprise est située dans une zone soumise à des restriction de circulation (confinement ou couvre-feu) ET subit une baisse de CA d'au moins 60 % :
Du 1er au 31 janvier 2022
Indemnité horaire versée au salarié
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
Indemnité horaire versée à l'employeur
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
A compter du 1er février 2022
Les entreprises basculent dans le cas général
Pour les salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans
Du 1er janvier au 31 juillet 2022
Indemnité horaire versée au salarié
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €
Indemnité horaire versée à l'employeur
Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut)
Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022)
Plancher (ne s'applique pas pour les apprentis) : 8,37 €