Dans le cadre de l’obligation de demande du pass vaccinal à un salarié, voici ce qu’indique la CNIL sur ce point : dans les établissements non concernés par une obligation de présentation du passe sanitaire, l’employeur peut-il demander à ses salariés/agents des informations relatives à leur statut vaccinal ?
La réponse est non.
Pour plus d’informations sur les obligations applicables aux employeurs et à la collecte de données personnelles dans le contexte de crise sanitaire, nous vous invitons à consulter la FAQ dédiée, disponible sur le site de la CNIL.
Vous trouverez le QR de la CNIL en lien ci-dessous :
https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale