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Nouveau formulaire Cerfa pour les contrats d'apprentissage



Un nouveau formulaire Cerfa pour les contrats d'apprentissage vient d'être publié. Il est consultable et imprimable sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do


Vous trouverez toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'un contrat d'apprentissage entre les différentes parties sur le site internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319.


Pour toutes questions concernant les informations à renseigner sur le contrat d'apprentissage, veuillez consulter la notice explicative suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103


Plusieurs modifications sont à noter concernant ce formulaire et notamment :

Pour l’employeur :

-seul le code IDCC (identifiant de convention collective) est à remplir et non plus le libellé de la convention collective applicable


Pour l’apprenti(e) :

-Il ou elle doit faire figurer sur le Cerfa son premier prénom selon l’état civil

-le courriel du représentant légal


Pour le « maître d’apprentissage » la rubrique est enrichie et doit comporter des mentions relatives :

-à son courriel

-l’emploi occupé

-le diplôme ou titre le plus élevé obtenu et son niveau


Les signataires doivent quant à eux indiquer si l’apprenti déclare ou non avoir un projet de création d’entreprise. Également, outre la date de conclusion du contrat et la date de début d’exécution, les signataires doivent à présent indiquer deux autres dates :


-la date de début de formation pratique chez l’employeur dans la rubrique « contrat »

-la date de début de formation en CFA dans la rubrique « la formation ».


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