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Mise en conformité des établissements recevant du public pour accueillir des personnes handicapées


Les établissements recevant du public se doivent d’être accessibles aux personnes handicapées. Les petits ERP de 5ème catégorie, principalement les commerces et l’artisanat de proximité, sont concernés par cette mise en conformité.


Alors que les Jeux Olympiques de Paris auront lieu l’an prochain, le gouvernement se mobilise pour accompagner toutes les entreprises dans leurs travaux de mise en conformité et pour pouvoir accueillir le public dans les meilleures conditions possibles.


Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge du tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapées, ont annoncé la mise en place d’un fonds de 300 millions d'€ sur 5 ans pour aider les petits ERP de 5ème catégorie à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité. L’Etat prendra en charge 50% du montant total des travaux dans la limite de 20 000€.


Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires ou exploitants d’un ERP de 5ème catégorie ne respectant pas, ou seulement partiellement, les exigences fixées dans l’arrêté du 20 avril 2017.


Ce fonds d’aide sera accessible à l’ensemble du territoire mais priorité sera faite, dans un premier temps, aux départements accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.


Dès le 2 novembre, les commerçants pourront déposer une demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement (https://www.asp-public.fr/). Vous avez d’ores et déjà accès à la liste des pièces à fournir et de la procédure à suivre sur le site du Ministère de l’Economie.


Il est conseillé par la CNAMS de préparer son dossier dès à présent en attendant la publication des textes officiels. Le gouvernement promet également d’accompagner les futurs établissements dans leur référencement sur la plateforme Accès libre. Il est rappelé que les gestionnaires d’ERP doivent obligatoirement mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité pour communiquer sur le niveau d’accessibilité de leur établissement.


Le décret autorisant la mise en œuvre de ce dispositif a été publié au Journal Officiel le 28 octobre pour une mise en application dès le 2 novembre.

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