Le Code du Travail permet à tout salarié de prendre des congés pour événements familiaux. Le salarié a droit, sur justification, de prendre des congés dont les durées sont fixées par la loi. Certaines conventions collectives allongent ces durées, c’est notamment le cas de la Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
Les événements concernés par ces congés spéciaux sont les suivants :
Mariage du salarié : 5 jours autorisés par la Convention collective, la loi n’autorise que 4 jours. Comme les dispositions de la Convention collective sont plus favorables au salarié, ce sont celles de la convention collective qui s’appliquent.
PACS du salarié : 5 jours autorisés par la Convention collective, contre 4 jours pour la loi.
Mariage d’un enfant : la loi et la convention collective prévoient un jour de congé.
Naissance ou adoption : 3 jours de congés prévus. Ce congé est cumulable avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant mais non cumulable avec le congé de maternité.
Décès d’un enfant : 12 jours pour un enfant de plus de 25 ans et 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans. Ces jours sont cumulables avec le congé de deuil parental. Indépendamment de ces jours de congé, le salarié a le droit à 8 jours de congés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours prévus dans la loi et par la Convention collective.
Décès des grands-parents : 1 jour prévu par la Convention collective. Ce jour de congé n’est pas prévu par la loi.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : la loi prévoit 5 jours de congés. Pour l’annonce de la survenue d’une pathologie ou d’un cancer, 5 jours sont aussi prévus.
Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant. Cet avantage est uniquement prévu par la Convention collective.
Déménagement : 1 jour prévu tous les 2 ans. Ce jour de congé est un avantage accordé par la Convention collective.
Tous les salariés ont le droit à ces congés quelle que soit leur ancienneté. C’est au salarié de demander ces congés et il n’existe aucune obligation pour prendre des congés en cas d’événements familiaux. Néanmoins, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice s’il choisit de ne pas prendre ces congés.
La congé n’est pas nécessairement pris le jour de l’événement, mais il doit être pris dans les meilleurs délais sans être trop éloigné de l’événement.
En cas de refus de l’employeur d’accorder le congé, le salarié peut contester ce refus devant le conseil des prud’hommes.
En plus de la liste déjà définie plus haut, il existe d’autres congés pour raisons familiales et personnelles. La liste complète est disponible auprès de votre fédération patronale, de la DREETS ou du site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/