La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu une réduction de cotisations salariales d'origine légale à compter du 1er septembre 2019 avancée par la loi du 24 décembre 2018, au 1er janvier 2019.
Ainsi, la rémunération des heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée légale de travail par des salariés à temps plein, y compris en cas d'aménagement annuel du temps de travail, tel que la modulation), des heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée contractuelle par des salariés à temps partiel), du rachat de leurs jours de repos aux salariés en forfait annuel jours en contrepartie d'une majoration (dans la Branche, les cadres à partir du coefficient 630), bénéficiera, à compter du 1er janvier 2019, d'une réduction de la cotisation salariale d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Le montant de la réduction de cotisations sociales doit être égal au produit d'un taux fixé par décret (en attente à ce jour), et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que de leur majoration salariale (dans la limite des taux de majoration prévus par la CCN des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers, ses accords et avenants, sauf accord collectif d'entreprise spécifique).
La loi du 24 décembre 2018 complète cette mesure de réduction de charges salariales par une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle fixée à 5 000 €.
Ce dispositif ne s'applique pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires se substitue à d'autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.
Nota : Aucune exonération de cotisations patronales n'est prévue mais rappelons qu'il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, concernant uniquement les heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire).
Autres dispositions de la loi du 24 décembre 2018
Le taux de 6,6 % CSG (au lieu de 8,3 %) est applicable aux retraités et invalides dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 € et 22 580 € au 1erjanvier 2019 (pour une personne seule).
Un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1erjanvier 2019 sera remis dans les 6 mois de la promulgation de la loi afin d'en analyser les impacts et proposer des pistes de réforme et d'amélioration.
Par Martine BARBIER-GOURVES, Docteur en droit, Directeur Formation-Social PARTENAIRES Consulting