top of page

Fonds de solidarité - Aide du mois de septembre


Le formulaire de demande d'aide du Fonds de Solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de septembre 2021 est accessible sur impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 novembre. A partir d’octobre, il sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer.


Le fonds de solidarité du mois de septembre est accessible aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis selon les modalités suivantes (sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021) :

  • ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €);


Il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires:

  • les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions;

  • le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

65 vues0 commentaire

Commentaires


bottom of page