Fonds de solidarité – Aide du mois d’août

Dernière mise à jour : 8 oct. 2021


Le formulaire de demande d'aide du Fonds de Solidarité pour les entreprises en difficulté au mois d’août 2021 est accessible depuis le 15 septembre sur impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre.

A partir d'octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d'outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Vous trouverez en rouge les différents régimes pouvant concerner les fleuristes.

Pour l’ensemble du territoire

1. Les entreprises qui subissent en août une interdiction continue d'accueil du public et qui ont une perte de CA d'au moins 20% (aide mensuelle égale à 20% du CA de référence)

2. Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et qui ont une perte de CA d'au moins 50%

3. Les entreprises ayant une perte de CA d'au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1Bis/Commerce de détail (à l'exception des automobiles et motocycles) – (aide au titre du mois d'août égale à 20% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence et sous réserve d'avoir bénéficié du FDS en avril ou mai 2021)

Pour les départements et collectivités soumis à de nouvelles contraintes sanitaires

4. Dans les territoires où des mesures de limitation ou interdiction de déplacement ont été appliquées pendant au moins 20 jours en août (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Martin, Saint Barthélemy, Polynésie française), les entreprises des secteurs S1/S1Bis/Commerce de détail/Réparation-maintenance navale qui ont enregistré une perte de 10% de leur CA de référence et qui ont bénéficié du FDS en avril ou mai pourront obtenir une aide égale à 40% de la perte du mois d’août, plafonnée à 20% du CA de référence

5. Dans les territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins huit jours (Guadeloupe, Martinique, Réunion, une partie de la Guyane, Polynésie française), les entreprises interdites d’accueil et ayant perdu plus de 20% de CA pourront bénéficier d’une aide compensant cette perte jusqu’à 1 500 €

6. Dans les territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins huit jours (Guadeloupe, Martinique, Réunion, une partie de la Guyane, Polynésie française), les entreprises de moins de 50 salariés qui, sans avoir été interdites d’accueil, auront perdu plus de 50 % de CA pourront bénéficier d’une aide compensant cette perte jusqu’à 1 500 €

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