Un décret du 3 mai 2022 publié au JO du 4 mai prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, transmettre les informations aux impôts (DGFIP), puis procéder au remboursement le cas échéant dans un délai d’un mois.
Quelles sont les aides concernées ?
Les aides concernées par la procédure de régularisation sont les suivantes :
- Aide « coûts fixes originale »,
- Aide « coûts fixes saisonnalité »,
- Aide « coûts fixes groupe »,
- Aide « coûts fixes nouvelle entreprise »,
- Aide « coûts fixes rebond »,
- Aide « nouvelle entreprise rebond »,
- Aide « fermeture »,
- Aide « coûts fixes consolidation »,
- Aide « nouvelle entreprise consolidation »,
- Aide « coûts fixes novembre »,
- Aide « nouvelle entreprise novembre »,
- Aide « coûts fixes rebond association »,
- Aide « coûts fixes consolidation association ».
Pour plus d’infos sur l’ensemble des aides « coûts fixes », consulter la note de présentation synthétique.
En quoi consiste la procédure de vérification ?
La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes.
Pour chacune de ces périodes, l’expert-comptable compare l’excédent brut d’exploitation (EBE) transmis à la DGFIP au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période :
- si l’EBE est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période,
- si l’EBE est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise,
- si l’EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période,
- si l’EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période.
Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Quelles sont les mentions devant figurer sur l’attestation ?
L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site impots.gouv.fr mentionnant :
- les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide « coûts fixes »,
- le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible,
- les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d’exploitation calculés et transmis à la DGFIP pour chaque période éligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides « coûts fixes »,
- le montant de l’aide excédentaire totale à reverser.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant (conformes aux modèles établis par la DGFIP).
En quoi consiste la procédure de remboursement ?
Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet à la DGFIP, par voie dématérialisée, les justificatifs quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire.
L’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la DGFIP.
A défaut de remboursement dans ce délai, la DGFIP émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Quand sera mis en ligne le formulaire des impôts ?
La DGFIP vient d’indiquer (info du 10 mai 2022) que le formulaire de transmission du résultat de la vérification serait mis en ligne le 31 mai 2022 sur l’espace professionnel de l’entreprise.
La page dédiée sur le site impots.gouv.fr sera prochainement actualisée de l'ensemble de la documentation associée à cette procédure de régularisation.
SOURCE : CNAMS