Pour bénéficier des aides énergie mises en place par le Gouvernement, les TPE et PME ayant souscrit à un contrat avant le 28 février 2023 auprès d’un fournisseur d’énergie, doivent remplir et renvoyer une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023.
L’envoi de l’attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’électricité vous permettra de bénéficier au plus vite des différentes aides mises en place et auxquelles vous êtes éligible. Si votre contrat d’énergie est bien éligible à un ou plusieurs dispositifs d’aide, leur versement se fera alors de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Cette attestation vous permettra ainsi, en cas d’éligibilité, de bénéficier : du bouclier tarifaire, du plafonnement à 280€/MWh pour les TPE et de l’amortisseur électricité. Elle est valable pour les trois dispositifs déjà mis en place. Votre fournisseur d’énergie sera chargé de définir quel est le dispositif auquel vous avez droit.
Vous pouvez télécharger le modèle d’attestation sur l’honneur à renvoyer sur le lien suivant :
Pour tous les contrats souscrits après le 28 février 2023, vous disposez d’un mois à compter de la date de prise d’effet du contrat pour envoyer l’attestation sur l’honneur.
Si votre fournisseur d’énergie est EDF, Engie, Total ou ENI :
- EDF : https://www.edf.fr/entreprises/le-mag/le-mag-entreprises/decryptage-du-marche-de-l-energie/hausse-des-prix-de-l-electricite-de-nouvelles-mesures-gouvernementales-de-soutien-en-2023
- Total : https://www.totalenergies.fr/entreprises/aides-de-letat
Le Gouvernement a mis en place deux foires à questions :
- Concernant l’amortisseur électricité : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
- Concernant le bouclier tarifaire électricité : https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-lelectricite-et-amortisseur-electricite