La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du code Pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l'entreprise.
Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail.
Il s'agit notamment :
de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc…
de règles de sécurité : modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ;
ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail.
Attention !
Le code du Travail et le code Pénal prévoient des peines de 450 € jusqu'à 10 000 € et 1 an d'emprisonnement en cas d'absence d'affichage.
Affichages obligatoires : modification de l'article 222-33 du code Pénal
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l'article 222-33 du code Pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.
« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Elle précise que cette infraction est aussi constituée dans de nouveaux cas :
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Ces nouveautés devraient notamment permettre de mieux lutter contre le harcèlement en ligne.
Attention :
Ces modifications concernent l'article 222-33 du code Pénal. Or, ce texte doit impérativement être affiché ou diffusé dans l'entreprise ce qui va obliger les employeurs à une actualisation.
Cabinet Perche
Expert-comptable de la F.F.A.F.
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