Un décret publié au Journal Officiel le 11 juin 2023 vient renforcer la déclaration d’un accident mortel survenu au travail. Celui-ci a pour but de mieux informer l’inspection du travail dans ce type de situation.
Selon le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en cas d’accident mortel au travail, les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement afin que les procédures mises en place à la suite de ce type d’événement soient les plus fiables possibles. Il a été remarqué qu’un constat trop tardif pourrait occasionner l’altération des preuves.
C’est pourquoi, le décret oblige tout employeur à informer l’inspection du travail d’un décès d’un travailleur dans les 12 heures qui suivent celui-ci. Si l’employeur n’a pu avoir connaissance du décès qu’après le délai fixé par le décret, alors, il aura 12 heures à compter de la connaissance du décès pour prévenir l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Pour être complète, l’information transmise à l’inspection du travail doit comporter les éléments suivants :
le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur,
les noms, prénoms et date de naissance de la victime,
les date, heure, lieu et circonstances de l’accident,
l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une amende de 1500€ maximum pour une personne physique et de 7500€ maximum pour une personne morale.
S’il y a récidive de l’employeur dans un délai d’un an à compter de la prescription de la précédente peine, ces amendes sont respectivement portées à 3 000 € maximum et 15 000 € maximum.
Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 12 juin 2023.