Point sur l’activité partielle et l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) au 1er janvier 2022

Le point sur l’activité partielle et l’APLD au 1er janvier 2022 Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle qui peut prendre plusieurs formes : Diminution de la durée hebdomadaire du travail Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de : 1000 heures par an et par salarié 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise Indemnité horaire versée au salarié Taux horaire : 60 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 60% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € Indemnité horaire versée à l’employeur Taux horaire : 36 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 36 % x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 7,53 € Si votre entreprise est située dans une zone soumise à des restriction de circulation (confinement ou couvre-feu) ET subit une baisse de CA d’au moins 60 % : Du 1er au 31 janvier 2022 Indemnité horaire versée au salarié Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € Indemnité horaire versée à l’employeur Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € A compter du 1er février 2022 Les entreprises basculent dans le cas général Les entreprises de la branche fleuriste, grâce à l’accord de branche signé par la FFAF et l’ensemble des partenaires sociaux, peuvent avoir recours à l’ALPD. L’entreprise doit cependant s’engager à ne licencier aucun salarié pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif et 3 mois après son échéance. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois, consécutifs ou non, renouvelables 1 fois dans la limite globale de 24 mois consécutifs. Indemnité horaire versée au salarié Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € Indemnité horaire versée à l’employeur Taux horaire : 60 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 60% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € Si votre entreprise est située dans une zone soumise à des restriction de circulation (confinement ou couvre-feu) ET subit une baisse de CA d’au moins 60 % : Du 1er au 31 janvier 2022 Indemnité horaire versée au salarié Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € Indemnité horaire versée à l’employeur Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € A compter du 1er février 2022 Les entreprises basculent dans le cas général Du 1er janvier au 31 juillet 2022 Indemnité horaire versée au salarié Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 33,30 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 € Indemnité horaire versée à l’employeur Taux horaire : 70 % de la rémunération de référence (brut) Plafond : 70% x 4,5 smic horaire (soit 17,12 € au 5 janvier 2022) Plancher (ne s’applique pas pour les apprentis) : 8,37 €