Hausse du coût de l’énergie : un renforcement des aides d’Etat

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, et au vu des perspectives de maintien de prix à un niveau très élevé en 2023, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d’octobre 2022, un renforcement important des aides de l’Etat pour soutenir les entreprises. Ce renforcement des aides est la résultante de plusieurs semaines de concertations et de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission Européenne. Il vise à préserver le tissu économique, notamment des petites et moyennes entreprises. Bouclier tarifaire des consommateurs au profit des TPE Concrètement, la première mesure est le bénéfice pour les TPE du bouclier tarifaire. Ainsi, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Ce bouclier tarifaire sera maintenu sur l’année 2023. Pour les TPE non protégées – car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA – et pour toutes les PME, qui ont déjà un contrat signé, ou qui sont en cours de renouvellement de leur contrat électrique, un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité sera mis en place en 2023. Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire, se déclenchant dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché du contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh. Il conduira à une réduction de prix automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat. Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros. Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. De nouveaux critères seront précisés prochainement, en fonction du résultat des discussions avec la Commission européenne et de l’évolution de son règlement des aides d’Etat. Entreprises grandes consommatrices d’énergie Les aides déjà mises en place pour faciliter le paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie seront reconduites en 2023. La demande pour bénéficier de cette aide sera simplifiée. La mise en place d’une garantie de l’Etat visant à réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. Grâce à cette mesure, le paiement des cautions bancaires liées à la souscription de contrats de fourniture d’énergie sera contre-garanti par l’Etat. Elle vise aussi à réassurer les contrats d’énergie qui étaient couverts par des assureurs crédits. La Commission de Régulation de l’Energie a indiqué, mi-octobre, avoir mis en place un prix de référence de l’électricité pour certains consommateurs professionnels. Cette mesure permettra aux professionnels de comparer l’offre reçue d’un fournisseur d’énergie au prix de référence mis en place par la CRE. (A retrouver ici : https://www.cre.fr/Actualites/la-cre-publie-des-references-indicatives-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales) Charte des fournisseurs d’énergie Dans le cadre des discussions avec le Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont, eux aussi, pris des engagements en signant une charte. Ils devront notamment : – Prévenir leurs clients de la fin de validité de leur contrat d’énergie 2 mois avant l’échéance. – Agir en fournisseur de dernier recours, et sous certaines conditions, pour toutes les entreprises qui demanderaient un contrat. – Mettre en place des facilités de paiement pour les entreprises qui le demanderaient ou qui seraient en difficulté. – Favoriser la mise en concurrence des offres commerciales. – Privilégier les offres qui tiennent compte des enjeux actuels du système électrique. – Transmettre, et ce dans les meilleurs délais, les aides financières pour les entreprises et collectivités locales bénéficiaires. Enquête de la CNAMS Pour mémoire, la CNAMS a lancé en octobre sur la hausse du coût de l’énergie, relayée par la Fédération des Artisans Fleuristes. Ce questionnaire en ligne a permis de collecter des données importantes. Les artisans fleuristes adhérents ont été nombreux à répondre à cette enquête qui a permis de mieux cerner la consommation en énergie de la branche. En conclusion de cette enquête, les principales données à retenir sont : – 26% des entreprises, ayant répondu à cette enquête en ligne, ont déclaré que leur facture énergétique (gaz et électricité) avait été multipliée au moins par deux par rapport à l’année 2021. – 41% des entreprises, ayant répondu à cette enquête en ligne, ont une facture d’énergie qui représente plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021.