Fermeture progressive des différentes voies alternatives au guichet unique

Depuis cet Automne, une fermeture progressive des différentes voies alternatives au guichet unique a été instaurée. Les modalités de dépôt encore possibles figurent dans le tableau de la FAQ du guichet unique. Depuis la mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet déjà plus de réaliser certaines formalités. Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier n’est plus accessible depuis le 16 octobre, sauf dans deux situations : Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères Formalités de création d’associations immatriculées au RCS Pour tout savoir sur les nouvelles modalités de dépôt, nous vous invitons à consulter la foire aux questions disponible sur le site web du guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/faq.php?nofil=1 Enfin, les comptes annuels pourront toujours être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’impose pas leur dépot par voie électronique.