Apprentissage – nouvelle dispositions législatives et réglementaires 2019

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a institué une nouvelle aide financière pour les employeurs d’apprentis à compter du 1er janvier 2019. Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de cette nouvelle aide financière unique qui remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent. La nouvelle aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, c’est-à-dire un niveau IV. L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à : 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € maximum pour la 2ème année, 1 200 € maximum pour la 3ème année. Pour prétendre à l’aide à partir de 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend. Cette obligation de dépôt auprès de l’OPCO n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage conclus en 2019 doivent être enregistrés auprès de leur CMA. Le contrat doit également être transmis via le portail dématérialisé de l’alternance (https://www.alternance.emploi.gouv.fr/). En retour, le ministère transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution. Parallèlement à la mise en place de la nouvelle aide unique, les anciens dispositifs ci-après sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 : prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés), aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés), aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés), crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (l’abrogation s’applique uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019), prime liée à l’emploi d’apprentishandicapés. Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis En application de la loi Avenir professionnel, un décret publié au JO du 30 décembre revalorise le barème de rémunération minimale des apprentis. Les nouvelles dispositions sur la rémunération des apprentis s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, les contrats antérieurs continuant donc à relever du régime antérieur. Le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans exprimée en pourcentage du SMIC est revalorisé de 2 points. La rémunération minimale des apprentis âgés de 21 à 25 ans est inchangée. Par ailleurs, dans la mesure où la loi Avenir professionnel relève l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de rémunération minimale est créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus. Pour les intéressés, le salaire minimum est égal au SMIC ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel. Barème de rémunération des apprentis (en % du SMIC) 16 et 17 ans => 1ère année 27 % (+ 2 pts) / 2ème année 39 % (+ 2 pts) 18 à 20 ans => 1ère année 43% (+ 2 pts) / 2ème année 51% (+ 2 pts) 21 à 25 ans => 1ère année 53%* (inchangé) / 2ème année 61%* (inchangé) 26 ans et plus => 100 % du SMIC*, quelle que soit l’année d’apprentissage *Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé. Le décret modifie également les règles applicables lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, avec le même employeur ou un autre employeur. La règle de fond n’est pas changée (rémunération minimale de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf si l’application de la rémunération en fonction de l’âge est plus favorable). Il est cependant précisé que cette règle ne joue que si le contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Même chose lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an afin de préparer un diplôme équivalent à celui précédemment obtenu. La règle est réécrite, sans changement de fond (majoration de 15 points de la rémunération minimale, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec le diplôme ou le titre déjà obtenu). Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti La loi Avenir professionnel a simplifié la procédure de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, en supprimant notamment le passage obligatoire par le Conseil de prud’hommes une fois passés les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 apporte des précisions sur ce dernier point : l’apprenti qui souhaite rompre son contrat doit en informer son employeur par tout moyen en conférant date certaine, au plus tôt 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire. la rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé. Ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis La loi Avenir professionnel prévoit l’attribution aux apprentis de plus de 18 ans d’une aide d’un montant de 500 euros afin qu’ils puissent passer plus facilement leur permis de conduire. Un décret du 3 janvier présente donc les modalités d’attribution de cette aide financée par France compétences, et versée par l’Agence de services et de paiement au centre de formation d’apprentis (CFA) à compter du 1er janvier 2019 : L’apprenti doit répondre à trois conditions pour en bénéficier : être âgé d’au moins 18 ans, être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ». Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales, et n’est versée qu’une seule fois pour un même apprenti : s’il échoue à son examen, l’apprenti ne pourra donc pas en faire de nouveau la demande. Concrètement, l’apprenti doit transmettre au CFA où il est inscrit son dossier de demande, que le CFA adresse ensuite à l’Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l’aide versé à l’apprenti. Source : veille juridique CNAMS – Décembre 2018