Du 21 mars au 15 juin 2022, les Organisations professionnelles, sont appelées à désigner des femmes et des hommes en qualité de conseillers prud’hommes pour un mandat de trois ans 2023-2025.
Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels qui surviennent entre les salariés y compris les apprentis et leurs employeurs dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Les juges présentent la particularité d’être issus du monde du travail, dotés d’une expérience avérée de cette relation de travail, tant du côté des salariés que de celui des employeurs.
Le renouvellement général intervient tous les quatre ans. Les conseillers prud’hommes sont nommés, sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives, par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. Les postes laissés vacants en cours de mandat sont publiés dans le cadre de campagnes de désignations complémentaires.
Leurs missions
Magistrats non professionnels, les conseillers prud’hommes règlent, par la conciliation ou par le jugement, tous les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Ils n’ont donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, …), ni des contrats des fonctionnaires.
Ils arbitrent ou tranchent les litiges relatifs :
aux licenciements et ruptures d’un contrat de travail,
à une embauche (non reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail, période d’essai, paiement de salaire, temps de travail et heures supplémentaires),
à des cas de discriminations,
au harcèlement au travail,
aux conditions d’hygiène et de sécurité d’un poste de travail, …
Ils sont des acteurs de terrain qui jugent en connaissance de la réalité socio-économique.
Leurs activités
Les conseillers prud’hommes ont pour principales activités :
l'étude d'un dossier,
la participation à l'audience,
la participation au délibéré.
Le temps consacré au mandat est de l’ordre d’une journée par mois en moyenne dans le cadre de la participation aux audiences. Cela dépend du nombre d’affaires dont a à connaître chaque section de chaque conseil de prud’hommes.
A cela s’ajoute, le temps consacré aux activités liées à la fonction prud’homale dont la fréquence peut dépendre du règlement intérieur de chaque conseil (réunions, assemblées générales, audience de la cour d’appel à des fins de formation…).
En fonction du rôle accepté par chacun, certains peuvent être en charge de la rédaction des jugements et, en qualité de président ou de vice-président du conseil, de section ou de chambre, peuvent être occupés à certaines activités administratives visant à assurer le bon fonctionnement du conseil telles que la gestion et l’administration des conseillers, la représentation du conseil de prud’hommes, la participation aux réunions du bureau administratif du conseil de prud’hommes…
Les conditions d'éligibilité :
être employeur (avoir au moins un salarié au 21 mars 2022) ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle,
être de nationalité française,
être âgé(e) de 21 ans au moins (il n’y a pas d’autres limites d’âge),
n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales,
justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concernée(s) ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme au cours de la même période de référence,
être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont le candidat relève selon les règles de rattachement établies,
être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section,
être proposé(e) en tant que candidat(e) par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné.
Pour respecter ses engagements et affirmer sa représentativité dans le monde économique, l’U2P a besoin de vous.
Alors n’attendez pas, répondez favorablement à cette opportunité de candidature au mandat de conseiller prud’homme et devenez acteur de l’évolution de la société.
Pour recevoir votre guide de désignation et candidater : contactez-nous ici.
Et pour plus d'informations :
https://www.designation-prudhommes.justice.gouv.fr