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Procédure judiciaire pour les entreprises en difficultés suite à la crise sanitaire


Une procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire


Faisant suite à la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ayant instauré la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise, les 2 décrets d’application ont été publiés au JO du 17 octobre 2021.

De quoi s’agit-il ?

L’objectif du législateur est de prévoir une procédure judiciaire pour les entreprises qui rencontrent un problème conjoncturel lié à la crise sanitaire et au financement de leur activité, ce qui exclut les entreprises structurellement endifficulté. Temporaire et spécifique, la procédure, désormais opérationnelle, est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s’appliquera jusqu’au 1er juin 2023. La procédure a pour but l'adoption d'un plan de règlement dans un délai de 3 mois.

A noter : le plan ne concerne que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et listées par l'entreprise. Sont exclues les créances salariales, alimentaires, délictuelles et celles inférieures à 500 €.

Le montant des annuités prévues par le plan, à compter de la 3ème, ne peut pas être inférieur à 8 %du passif. A défaut de plan arrêté dans le délai de 3 mois, le tribunal ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire.


Pour qui ?

La nouvelle procédure est réservée aux entreprises qui peuvent supporter le paiement des créances salariales et élaborer rapidement un plan de règlement de leurs dettes. De plus, les entreprises doivent employer moins de 20 salariés et enregistrer moins de 3 millions d’euros de total de passif hors capitaux propres pour bénéficier de la procédure dérogatoire. Il s’agit ici de deux critères cumulatifs.

Pour ce qui est du premier critère, le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure, et s’agissant du second, le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.


Le total du passif sans les capitaux propres permet essentiellement de tenir compte des dettes financières, d’exploitation et des dettes diverses, ainsi que des provisions (pour risques, pour charges, etc.). Ce critère cible spécifiquement l’endettement.


L’initiative de la procédure de traitement de sortie de crise relève exclusivement du débiteur, personne physique ou morale.


Comment ?

La demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise doit répondre à différentes conditions énumérées par l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 et précisées par les deux décrets du 16 octobre 2021. A défaut, le tribunal devra rejeter la demande.

Lors de la demande d’ouverture de la procédure, le débiteur doit préciser les modalités d’élaboration de l’inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent. Trois options s’offrent à lui :

- soit il s’engage à l’établir lui-même,

- soit il demande à en être dispensé,

- soit encore, il demande au tribunal la désignation d’un officier public ou un courtier de marchandises assermenté.

L’entreprise qui demande l'ouverture de la procédure doit joindre les pièces suivantes : - un extrait d’immatriculation (au RM, RCS ou au répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),

- les comptes annuels du dernier exercice,

- l'état du passif exigible et de l'actif disponible et une déclaration de cessation des paiements,

- une situation de trésorerie et un compte de résultat prévisionnel,

- le nombre des salariés, le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires,

- la justification du paiement des créances salariales et l'état chiffré des créances salariales à échoir ou une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise est à jour de ses obligations envers les salariés,

- l'état chiffré des créances et des dettes (avec les coordonnées des créanciers et, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours des 30 prochains jours),

- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,  l'inventaire sommaire des biens,

- les coordonnées des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique,

- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence, ou l'existence, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.

Pour certaines entreprises, d'autres documents spécifiques sont nécessaires (par exemple pour une EIRL, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, il faut un inventaire des biens affectés à l'exercice de cette activité).

Tous les documents doivent être datés et signés avec la mention « certifié sincère et véritable ».

Quel est le déroulement de la procédure ?

Lorsque le tribunal ouvre la procédure, il charge un mandataire de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. L'inventaire du patrimoine de l'entreprise, les garanties qui le grèvent et la liste des créances sont établis. Le tribunal peut toutefois dispenser d'inventaire. La liste des créances est déposée par l'entreprise au greffe et transmise par le mandataire à chaque créancier. Les créanciers ont alors un mois pour présenter leurs contestations. Dès lors que les créances ne sont pas contestées, le plan de règlement des dettes peut être élaboré sur la base de la liste.

Créances antérieures au jugement d'ouverture

L'entreprise doit établir la liste de ses créances et la déposer au greffe dans les 10 jours du jugement d'ouverture de la procédure. Dans les 8 jours de la transmission de la liste des créances par le greffier au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, ce dernier la communique par lettre recommandée AR aux créanciers concernés. Le courrier précise le délai dans lequel ils peuvent présenter leurs observations.

Les créanciers disposent ainsi d'un mois pour contester la liste, à compter soit de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), soit, si elle postérieure, de la date de communication de la liste.


Créances postérieures au jugement d’ouverture


Le mandataire judiciaire établit la liste des créances nées après le jugement d'ouverture. Cette liste est déposée au plus tard un an après la fin de la période d'observation au greffe, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Le greffier fera publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.


A compter de cette publication, les créanciers disposeront d'un mois pour contester les créances mentionnées sur la liste devant le juge-commissaire.


Attention : le plan qui sera arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation concernera uniquement les créances mentionnées sur la liste de l'entreprise et nées antérieurement à l'ouverture de la procédure.


Sort des créances non déclarées


Lorsque le mandataire judiciaire est informé d'une créance non mentionnée sur la liste établie par l'entreprise en difficulté, il informe le créancier concerné, s'il peut être identifié, par lettre simple, de l'ouverture de la procédure et l'invite à préciser les caractéristiques de la créance.


Lorsqu'une ou plusieurs créances omises sont de nature à remettre en cause la qualité des comptes de l'entreprise ou à compromettre l'exécution d'un plan de traitement de sortie de crise, le mandataire en informe sans délai le juge-commissaire.


Consultation des créanciers sur les propositions de règlement


Les modalités de règlement des dettes proposées dans le plan sont communiquées par le mandataire judiciaire aux créanciers, qui ont en principe 30 jours à compter de la réception du courrier pour présenter leurs observations. A la demande du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut toutefois réduire le délai à 15 jours. Passé ce délai, le silence des créanciers vaut acceptation des modalités de remboursement proposées.


Information des garants de l'entreprise


Les cautions et autres garants dont le mandataire judiciaire a eu connaissance soit par l'entreprise, soit par tout autre moyen, sont informés par lettre recommandée AR de l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

Retrouvez en liens ci-dessous :



SOURCE : CNAMS

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