Loi santé au travail : les nouvelles mesures applicables au 31 mars

Une nouvelle loi sur la prévention de la santé au travail est progressivement applicable à compter du 31 mars 2022. Elle privilégie la prévention des risques professionnels à la réparation des accidents. Quels sont les points clés et les dates à retenir pour votre entreprise ? Explications.


Six nouveautés à connaître


1. Le renforcement du document unique


La loi, promulguée le 2 août 2021, prévoit le renforcement du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Les entreprises de moins de 50 salariés devront notamment dresser une liste d’actions de prévention des risques et de protection de leurs salariés.


2. Le passeport prévention


Ce nouveau document permettra à chaque collaborateur de faire figurer ses attestations, ses certificats et ses diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.


3. L’amélioration du suivi médical des salariés


Les services de santé au travail (SST) désormais nommés « services de prévention et de santé au travail (SPST) » auront pour mission d’accompagner les employeurs et les salariés en matière de santé au travail : participation à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, etc.


La loi Santé au travail a créé une visite de mi-carrière qui doit être organisée :


- soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié ;

- soit conjointement avec une autre visite médicale dans les deux ans précédant l’échéance précitée.


4. Le dossier médical partagé


Chaque salarié peut autoriser le médecin du travail à accéder à son dossier médical partagé. L’objectif est d’adapter son environnement professionnel à son état de santé physique et mental.


5 L’accompagnement des publics les plus vulnérables


Pour que les personnes souffrant de problèmes de santé puissent poursuivre leur activité professionnelle, la loi prévoit la mise en place d’une cellule dédiée par les SPST.


6. La définition du harcèlement sexuel


La loi harmonise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le Code du travail avec celle du Code pénal.


Les dates à retenir :


- 31 mars 2022 : entrée en vigueur de la loi

- 1er octobre 2022 : mise en œuvre du passeport prévention

- 1er janvier 2023 : possibilité pour le médecin praticien de ville disposant d’une formation en médecine du travail d’assurer le suivi médical des travailleurs

- 1er janvier 2024 : mise en œuvre du dossier médical partagé


Source : Cabinet PERCHE Laurent - Expert-Comptable

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