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La fin de l’impression obligatoire du ticket de caisse repoussée au 1er août 2023



La fin de l’impression systématique du ticket de caisse, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier, entrera finalement en vigueur le 1er août prochain, après avoir été repoussée une première fois au 1er avril.


Chaque année, ce sont plus de 30 milliards de tickets de caisse qui sont imprimés. Au-delà du gaspillage important, certaines impressions comportent des substances dangereuses et néfastes pour notre santé et l’environnement.


Le ticket de caisse ne disparaîtra pas néanmoins. Il sera toujours possible de demander au commerçant son impression en cas de nécessité. Le professionnel devra d’ailleurs afficher de manière lisible et claire la possibilité d’imprimer le ticket de caisse en cas de demande d’un client.


Des exceptions subsistent, certains tickets de caisse seront toujours automatiquement imprimés. Sont notamment concernés :

  • les tickets de caisse mentionnant l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (comme par exemple pour les appareils électroménagers, les équipements électroniques…). La liste complète des biens concernés par cette exception est mentionnée à l’article D211-6 du code de la consommation.

  • tous les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit, ainsi que les tickets relatifs à des opérations de paiement par carte bancaire annulées.

  • les tickets imprimés par des automates et qui doivent être présentés pour bénéficier d’un service ou produit.

  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.



Plusieurs solutions de dématérialisation du ticket de caisse s’offrent aux commerçants. Les tickets de caisse pourront notamment être envoyés par mail, SMS, par message dans l’application bancaire de l’acheteur si ce dernier a payé par carte bancaire ou bien grâce à un QR code qui renvoie sur une page web. Cependant, l’utilisation du mail, du numéro de téléphone ou de toute autre donnée personnelle liée à l’acheteur est toujours réglementée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL a mis à disposition des commerçants un article complet sur le sujet :


Concernant le ticket de carte bancaire, la mise à jour du terminal de paiement des commerçants peut être nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation. Si la fonctionnalité est déjà présente dans le TPE, seule une mise à jour est nécessaire. Pour certains appareils non compatibles, un remplacement du TPE s’impose. Le groupement des cartes bancaires CB a mis en ligne une brochure consultable et téléchargeable par tous :

https://www.cartes-bancaires.com/solutions/ticket-client/





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