Fusion des formulaires Cerfa d’arrêt de travail



L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution, annoncée par l’Assurance maladie, permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.


La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.


Il était prévu que cette réforme, impliquant une refonte du certificat médical initial et de l’avis d’arrêt de travail classique, soit applicable à compter du 1er novembre 2021. Mais dans l’attente des textes réglementaires, le site ameli.fr confirme la fusion, pour leur partie arrêt de travail, de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé.


Ce changement se mettra en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires (en principe les médecins doivent les appliquer à compter du 7 mai 2022).


Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.


Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.


Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).


Des règles de déclaration et d’instruction inchangées

En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :


- En cas d’accident du travail, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.

- En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.

- En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

- En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.


SOURCE : CNAMS

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